Décret du 16 janvier 1939

Article 13

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Article 13

Dans tous les cas où les dons et legs consentis au profit des missions religieuses donneraient lieu à réclamation des familles, l'autorisation éventuelle de les accepter est donnée par décret rendu, après avis du conseil d'Etat, sur la proposition du ministre chargé de l'outre-mer.

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Modifié15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des dons et legs aux missions religieuses

Résumé. Les dons et legs aux missions religieuses doivent être autorisés par un décret si les familles font des réclamations.

Dans tous les cas où les dons et legs consentis au profit des missions religieuses donneraient lieu à réclamation des familles, l'autorisation éventuelle de les accepter est donnée par décret rendu, après avis du conseil d'Etat, sur la proposition du ministre chargé de l'outre-mer.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 15 janvier 2011

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au vendredi 14 janvier 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 10 : Modification des règles relatives aux missions religieuses dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le ministre des colonies est remplacé par le ministre chargé de l'outre-mer dans la procédure d'autorisation pour accepter les dons et legs aux missions religieuses.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

En résumé. La procédure d'autorisation pour accepter les dons et legs au profit des missions religieuses, en cas de réclamation des familles, est désormais soumise à un décret après avis du Conseil d'État et sur proposition du ministre des colonies.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance