Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011
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Autorisation des dons et legs aux missions religieuses
Dans tous les cas où les dons et legs consentis au profit des missions religieuses donneraient lieu à réclamation des familles, l'autorisation éventuelle de les accepter est donnée par décret rendu, après avis du conseil d'Etat, sur la proposition du ministre chargé de l'outre-mer.