Décret du 16 janvier 1939

Article 9

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Article 9

Est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons d'immeubles ou de droits immobiliers à elles faits.

Les décisions autorisant l'acceptation de la libéralité peuvent prescrire l'aliénation des immeubles compris dans l'acte de donation, lorsque ces immeubles ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de la mission, et déterminer les conditions de l'aliénation ; le prix en sera alors versé à la caisse de la mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les dons immobiliers aux missions religieuses

Résumé. Les missions religieuses doivent obtenir l'autorisation de l'État pour accepter des dons d'immeubles, et peuvent vendre ceux qui ne leur sont pas utiles.

Est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons d'immeubles ou de droits immobiliers à elles faits.

Les décisions autorisant l'acceptation de la libéralité peuvent prescrire l'aliénation des immeubles compris dans l'acte de donation, lorsque ces immeubles ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de la mission, et déterminer les conditions de l'aliénation ; le prix en sera alors versé à la caisse de la mission.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 15 janvier 2011

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au vendredi 14 janvier 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 10 : Modification des règles relatives aux missions religieuses dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte remplace 'chef de la colonie' par 'représentant de l'Etat' et supprime la référence spécifique aux colonies, élargissant ainsi le champ d'application.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

En résumé. L'autorisation pour les missions religieuses d'accepter des dons immobiliers est désormais soumise à des conditions plus strictes, incluant la possibilité de vendre les biens non nécessaires.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance