Abrogé15 janvier 2011
Créé le 16 juillet 1974 · En vigueur du 16 mai 2009 au 14 janvier 2011
Est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons d'immeubles ou de droits immobiliers à elles faits.
Les décisions autorisant l'acceptation de la libéralité peuvent prescrire l'aliénation des immeubles compris dans l'acte de donation, lorsque ces immeubles ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de la mission, et déterminer les conditions de l'aliénation ; le prix en sera alors versé à la caisse de la mission.