Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011
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Autorisation pour les dons immobiliers aux missions religieuses
Est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons d'immeubles ou de droits immobiliers à elles faits.
Les décisions autorisant l'acceptation de la libéralité peuvent prescrire l'aliénation des immeubles compris dans l'acte de donation, lorsque ces immeubles ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de la mission, et déterminer les conditions de l'aliénation ; le prix en sera alors versé à la caisse de la mission.