Décret du 16 janvier 1939

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Tous les biens meubles des missions religieuses ainsi que tous leurs biens immeubles autres que ceux spécifiés aux paragraphes a, b et c de l'article 5 ci-dessus sont, en outre, frappés de la taxe annuelle des biens de mainmorte représentative des droits de mutation entre vifs et par décès.

Cette taxe est perçue, après contrôle de l'administration, sur la valeur brute, déclarée par le conseil d'administration, des biens meubles et immeubles en question possédés par la mission.

Elle est établie dans chaque collectivité dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe annuelle sur les biens des missions religieuses

Résumé. Les missions religieuses doivent payer une taxe annuelle sur leurs biens meubles et immeubles, sauf ceux utilisés pour le culte, l'école ou l'assistance médicale.

Tous les biens meubles des missions religieuses ainsi que tous leurs biens immeubles autres que ceux spécifiés aux paragraphes a, b et c de l'article 5 ci-dessus sont, en outre, frappés de la taxe annuelle des biens de mainmorte représentative des droits de mutation entre vifs et par décès.

Cette taxe est perçue, après contrôle de l'administration, sur la valeur brute, déclarée par le conseil d'administration, des biens meubles et immeubles en question possédés par la mission.

Elle est établie dans chaque collectivité dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 15 janvier 2011

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au vendredi 14 janvier 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 10 : Modification des règles relatives aux missions religieuses dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La taxe sur les biens des missions religieuses est désormais perçue selon les règles locales de chaque collectivité, au lieu des anciennes dispositions spécifiques aux colonies et protectorats.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

En résumé. La taxe annuelle sur les biens des missions religieuses est désormais calculée sur la valeur brute déclarée par leur conseil d'administration, après contrôle de l'administration.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance