Décret du 16 janvier 1939

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons en espèces supérieurs à 10.000 fr., ou d'effets et objets mobiliers dont la valeur excède cette somme.

Echappent, toutefois, à cette règle les subsides que les missions reçoivent d'œuvres métropolitaines ou étrangères, ainsi que le produit des quêtes faites au cours des cérémonies ou de réunions tenues dans les édifices du culte.

Les réglementations locales visant les tournées de propagande confessionnelle comportant appels de fonds, demeurent en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des dons aux missions religieuses

Résumé. Les missions religieuses doivent obtenir l'autorisation de l'État pour accepter des dons importants, sauf pour les dons reçus lors de cérémonies ou provenant d'œuvres.

Est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons en espèces supérieurs à 10.000 fr., ou d'effets et objets mobiliers dont la valeur excède cette somme.

Echappent, toutefois, à cette règle les subsides que les missions reçoivent d'œuvres métropolitaines ou étrangères, ainsi que le produit des quêtes faites au cours des cérémonies ou de réunions tenues dans les édifices du culte.

Les réglementations locales visant les tournées de propagande confessionnelle comportant appels de fonds, demeurent en vigueur.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 15 janvier 2011

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au vendredi 14 janvier 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 10 : Modification des règles relatives aux missions religieuses dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte remplace 'chef de la colonie' par 'représentant de l'Etat' et supprime la mention spécifique aux colonies, élargissant ainsi le champ d'application.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

En résumé. Le seuil de valeur pour les dons nécessitant une autorisation est supprimé, tout en conservant les exemptions pour certains types de dons.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance