Décret du 16 janvier 1939

Article 5

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Article 5

Tous les biens meubles des missions religieuses sont soumis à la législation fiscale locale, ainsi que tous leurs biens immeubles autres que :

a) Ceux servant à l'exercice du culte ;

b) Ceux (constructions et terrains) à usage scolaire ;

c) Ceux constituant des établissements d'assistance médicale ou d'assistance sociale.

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En vigueur depuis le 16 juillet 1974

Tous les biens meubles des missions religieuses sont soumis à la législation fiscale locale, ainsi que tous leurs biens immeubles autres que :

a) Ceux servant à l'exercice du culte ;

b) Ceux (constructions et terrains) à usage scolaire ;

c) Ceux constituant des établissements d'assistance médicale ou d'assistance sociale.

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En vigueur depuis le mardi 16 juillet 1974

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