Décret du 16 janvier 1939

Article 18

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Article 18

Des arrêtés pris en conseil par les gouverneurs généraux, en ce qui concerne les colonies groupées, et les gouverneurs, en ce qui concerne les colonies autonomes, et soumis à l'approbation préalable du ministre des colonies, régleront les détails d'application du présent décret.

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Modifié1 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 1 janvier 2011

Des arrêtés pris en conseil par les gouverneurs généraux, en ce qui concerne les colonies groupées, et les gouverneurs, en ce qui concerne les colonies autonomes, et soumis à l'approbation préalable du ministre des colonies, régleront les détails d'application du présent décret.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Les arrêtés pris par les gouverneurs généraux et gouverneurs pour régler les détails d'application du décret doivent désormais être soumis à l'approbation préalable du ministre des colonies.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 10 : Modification des règles relatives aux missions religieuses dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La modification précise que les arrêtés pris par les gouverneurs généraux et gouverneurs doivent être soumis à l'approbation préalable du ministre des colonies.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance