Créé le 16 juillet 1974 · En vigueur du 16 mai 2009 au 31 décembre 2010
Des arrêtés pris en conseil par les gouverneurs généraux, en ce qui concerne les colonies groupées, et les gouverneurs, en ce qui concerne les colonies autonomes, et soumis à l'approbation préalable du ministre des colonies, régleront les détails d'application du présent décret.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du samedi 16 mai 2009 au vendredi 31 décembre 2010
Des arrêtés pris en conseil par les gouverneurs généraux, en…
En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009
Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 10
Des arrêtés pris en conseil par les gouverneurs généraux, en…
En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009
Des arrêtés pris en conseil par les gouverneurs généraux, en ce qui concerne les colonies groupées, et les gouverneurs, en ce qui concerne les colonies autonomes, et soumis à l'approbation préalable du ministre des colonies, régleront les détails d'application du présent décret.