Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des biens des missions religieuses en cas de suppression ou dissolution
Au cas où la mission viendrait à être supprimée, ses biens seront attribués à un autre établissement du même culte situé en territoire relevant de l'autorité française.
Au cas de dissolution du conseil d'administration, les biens appartenant à la mission seront gérés par un autre conseil d'administration, constitué par le chef de la circonscription missionnaire intéressée, lequel sera chargé de la gestion desdits biens pendant une période qui ne devra pas dépasser trois mois.