En vigueur depuis le 16 juillet 1974
Les conseils d'administration se réuniront sur la convocation de leurs présidents.
Les membres des conseils d'administration agissent en fîdéi-commissaires et ont voix délibérative au sein de ces conseils.
Décret du 16 janvier 1939
Les conseils d'administration se réuniront sur la convocation de leurs présidents.
Les membres des conseils d'administration agissent en fîdéi-commissaires et ont voix délibérative au sein de ces conseils.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 juillet 1974
Les conseils d'administration se réuniront sur la convocation de leurs présidents.
Les membres des conseils d'administration agissent en fîdéi-commissaires et ont voix délibérative au sein de ces conseils.
En vigueur depuis le mardi 16 juillet 1974
Source : Légifrance