Décret du 16 janvier 1939

Article 2

Abrogé15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · En vigueur du 16 mai 2009 au 14 janvier 2011

Ces conseils d'administration, éventuellement créés à raison d'un conseil par mission, seront composés :

1° Pour la mission catholique, du chef de la circonscription missionnaire intéressée (archevêque, évêque, vicaire apostolique, préfet apostolique ou chef de mission), ou de son représentant, président assisté d'au moins deux missionnaires choisis par lui ;

2° Pour chaque mission d'une autre dénomination : du chef de la mission, président, assisté d'au moins deux membres choisis par lui parmi les missionnaires ou parmi les personnes se rattachant au même groupement religieux.

Le choix du président et des membres des conseils d'administration est soumis à l'agrément du représentant de l'Etat. En cas de refus, la décision du représentant de l'Etat devra être motivée. Appel pourra en être porté devant le ministre chargé de l'outre-mer qui statuera définitivement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 janvier 2011

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au vendredi 14 janvier 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 10

Ces conseils d'administration, éventuellement créés à raison d'un conseil par

1° Pour la mission catholique, du chef de la circonscription

2° Pour chaque mission d'une autre dénomination : du chef

Le choix du président et des membres des conseils d'administration est soumis à l'agrément du représentant de l'Etat. En cas de refus, la décision du représentant de l'Etatdevra être motivée. Appel pourra en être porté devant le ministre chargé de l'outre-merqui statuera définitivement.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

Ces conseils d'administration, éventuellement créés à raison d'un conseil par

1° Pour la mission catholique, du chef de la circonscription

2° Pour chaque mission d'une autre dénomination : du chef

Le choix du président et des membres des conseils d'administration

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

Ces conseils d'administration, éventuellement créés à raison d'un conseil par mission, seront composés :

1° Pour la mission catholique, du chef de la circonscription missionnaire intéressée (archevêque, évêque, vicaire apostolique, préfet apostolique ou chef de mission), ou de son représentant, président assisté d'au moins deux missionnaires choisis par lui ;

2° Pour chaque mission d'une autre dénomination : du chef de la mission, président, assisté d'au moins deux membres choisis par lui parmi les missionnaires ou parmi les personnes se rattachant au même groupement religieux.

Le choix du président et des membres des conseils d'administration est soumis à l'agrément du chef de la colonie. En cas de refus, la décision du chef de la colonie devra être motivée. Appel pourra en être porté devant le ministre des colonies qui statuera définitivement.