Décret du 16 janvier 1939

Article 15

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Article 15

Pour l'application, notamment en Indochine, des dispositions qui précèdent, il est fait réserve expresse :

1° Des stipulations des actes ou conventions diplomatiques en vigueur ;

2° Des droits des souverains protégés.

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En vigueur depuis le 16 juillet 1974

Pour l'application, notamment en Indochine, des dispositions qui précèdent, il est fait réserve expresse :

1° Des stipulations des actes ou conventions diplomatiques en vigueur ;

2° Des droits des souverains protégés.

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En vigueur depuis le mardi 16 juillet 1974

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