Décret du 16 janvier 1939

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Pour toute acquisition, pour toute mutation ou immatriculation à leur nom de droits immobiliers ou d'immeubles autres que ceux affectés à l'exercice du culte ou servant d'établissements scolaires ou d'assistance médicale ou sociale, les missions religieuses, représentées par leurs conseils d'administration, devront justifier de l'agrément préalable du représentant de l'Etat.

Nonobstant les exceptions apportées à la règle posée dans l'alinéa précédent, il est précisé que les réglementations locales concernant l'exercice du culte et l'ouverture des édifices au culte public demeurent en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Modifié15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des acquisitions immobilières par les missions religieuses

Résumé. Les missions religieuses doivent obtenir l'accord de l'État avant d'acheter ou de posséder des biens immobiliers, sauf pour les lieux de culte, les écoles ou les établissements médicaux.

Pour toute acquisition, pour toute mutation ou immatriculation à leur nom de droits immobiliers ou d'immeubles autres que ceux affectés à l'exercice du culte ou servant d'établissements scolaires ou d'assistance médicale ou sociale, les missions religieuses, représentées par leurs conseils d'administration, devront justifier de l'agrément préalable du représentant de l'Etat.

Nonobstant les exceptions apportées à la règle posée dans l'alinéa précédent, il est précisé que les réglementations locales concernant l'exercice du culte et l'ouverture des édifices au culte public demeurent en vigueur.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 15 janvier 2011

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au vendredi 14 janvier 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 10 : Modification des règles relatives aux missions religieuses dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte modifie la personne en charge de donner l'agrément pour les acquisitions immobilières des missions religieuses, passant du chef de la colonie au représentant de l'Etat.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

En résumé. Les missions religieuses doivent désormais obtenir un agrément préalable pour acquérir ou immatriculer des biens immobiliers, sauf pour ceux utilisés pour le culte ou des activités sociales.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance