Abrogé15 janvier 2011
Créé le 16 juillet 1974 · En vigueur du 16 mai 2009 au 14 janvier 2011
L'acceptation des legs faits au profit des missions religieuses est soumise au représentant de l'Etat.
Décret du 16 janvier 1939
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 janvier 2011
En vigueur du samedi 16 mai 2009 au vendredi 14 janvier 2011
Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 10
L'⏺acceptation ⏺ des legs ⏺ faits ⏺
⏺ au profit des missions religieuses est soumise au représentantde l'Etat.
En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009
Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation…
Sont nuls de plein droit tous legs faits au profit…
En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009
Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses des legs à elles faits par des citoyens français ou des personnes de statut européen ou assimilé.
Sont nuls de plein droit tous legs faits au profit des missions religieuses et provenant d'indigènes n'ayant pas la qualité de citoyen français.