Décret du 16 janvier 1939

Article 8

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Article 8

L'acceptation des legs faits au profit des missions religieuses est soumise au représentant de l'Etat.

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Modifié15 janvier 2011

Créé le 16 juillet 1974 · Modifié le 15 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des legs aux missions religieuses

Résumé. Les legs aux missions religieuses doivent être approuvés par l'État.

L'acceptation des legs faits au profit des missions religieuses est soumise au représentant de l'Etat.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 15 janvier 2011

En vigueur du samedi 16 mai 2009 au vendredi 14 janvier 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-536 du 14 mai 2009art. 10 : Modification des règles relatives aux missions religieuses dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le décret modifie les conditions d'autorisation des legs aux missions religieuses, en remplaçant l'autorisation du chef de la colonie par celle du représentant de l'État et en supprimant l'interdiction des legs provenant d'indigènes non citoyens français.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

En résumé. Les legs aux missions religieuses sont désormais soumis à autorisation pour les citoyens français et personnes assimilées, et annulés pour les indigènes non-citoyens.

En vigueur du mardi 16 juillet 1974 au vendredi 15 mai 2009

Source : Légifrance