Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet)Art. L.214-7Délimitation des zones humides par le préfetLe préfet peut délimiter les zones humides pour mieux les protéger, en collaboration avec les collectivités locales., R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. et suivants, les articles L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé., L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., ensemble le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995, et les articles R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-3 (Autorités responsables de l'évaluation environnementale des projets)Art. R.122-3Autorités responsables de l'évaluation environnementale des projetsL'article R122-3 du Code de l'environnement précise quelles autorités sont responsables d'évaluer si un projet a besoin d'une étude d'impact environnemental., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales)Art. R.123-23Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementalesL'enquête complémentaire permet d'évaluer les modifications d'un projet et leurs impacts sur l'environnement. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation)Art. L.11-1Conditions préalables à l'expropriationL'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique. à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique)Art. L.11-5Délais pour l'expropriation d'utilité publiqueL'article explique les délais pour déclarer une expropriation utile et la réaliser, avec des règles spécifiques selon le type de projet., R. 11-1 (Déclaration d'utilité publique pour l'expropriation)Art. **R11-1Déclaration d'utilité publique pour l'expropriationL'utilité publique pour l'expropriation est déclarée par le préfet ou les préfets concernés, sauf pour certains projets spécifiques qui nécessitent un arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'État. à R. 11-3 et R. 11-14-1 (Enquêtes préalables aux travaux publics)Art. R.11-14-1Enquêtes préalables aux travaux publicsLes règles pour les enquêtes avant des travaux publics sont expliquées dans ce code. à R. 11-14-14 (Procédure d'enquête pour l'expropriation)Art. R.11-14-14Procédure d'enquête pour l'expropriationAprès une enquête, un commissaire examine les observations et rédige un rapport pour décider si un projet d'expropriation est utile ou non. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme., R. 123-16 (Consultation des élus locaux pour les plans d'urbanisme)Art. R.*123-16Consultation des élus locaux pour les plans d'urbanismeLes élus locaux doivent être consultés pendant l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme, et ils ont deux mois pour donner leur avis., R. 123-17 (Consultation obligatoire pour les plans d'urbanisme affectant les espaces agricoles et forestiers)Art. R.*123-17Consultation obligatoire pour les plans d'urbanisme affectant les espaces agricoles et forestiersPour créer ou modifier un plan local d'urbanisme, il faut consulter des experts agricoles et forestiers si cela réduit ces espaces., R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. à R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme)Art. R.*123-25Publicité des actes d'urbanismeLes actes d'urbanisme doivent être affichés pendant un mois et publiés dans des journaux ou recueils administratifs spécifiques, selon leur nature. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes)Art. L.122-1Définition et caractéristiques des autoroutesLes autoroutes sont des routes spéciales sans croisements, réservées aux véhicules motorisés et accessibles uniquement par des points aménagés. et L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes)Art. L.122-4Conditions d'utilisation des autoroutesLes autoroutes sont généralement gratuites, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction et d'entretien. ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu le décret du 7 décembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de l'autoroute A 88 entre Caen dans le département du Calvados et Sées dans le département de l'Orne, comprenant la mise aux normes autoroutières de la section Caen (PR 38 + 400)―Aubigny (PR 11 + 500) et la construction de l'autoroute en tracé neuf de la section Aubigny (PR 11 + 500)―Sées (raccordement avec l'échangeur A 28), classant dans la catégorie des autoroutes la liaison autoroutière A 88 entre Caen (PR 38 + 400) et Sées (raccordement avec l'échangeur A 28) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bourguébus, Fontenay-le-Marmion, Fresney-le-Puceux, Garcelles-Secqueville, Gouvix, Grentheville, Hubert-Folie, Ifs, Rocquancourt, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-Martin-de-Fontenay, Soliers et Urville dans le département du Calvados et Argentan, Chailloué, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Sarceaux et Sées dans le département de l'Orne ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Argentan, Sarceaux, Mortrée, Chailloué et Sées dans le département de l'Orne ;
Vu les lettres du préfet de l'Orne en date du 11 octobre 2006 par lesquelles le conseil régional de Basse-Normandie, le conseil général de l'Orne, la communauté de communes du pays d'Argentan, la chambre d'agriculture de l'Orne, la chambre des métiers de l'Orne, la chambre de commerce et d'industrie de l'Orne, et les maires des communes d'Argentan, Sarceaux, Mortrée, Chailloué et Sées ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Caen en date du 18 septembre 2006 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de l'Orne et du Calvados en date du 26 octobre 2006 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative aux conséquences de la mise en concession de la section Falaise-Ouest―Sées sur l'utilité publique de la section Caen―Sées de l'autoroute A 88, prononcée par décret du 7 décembre 2001, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux du demi-échangeur de Falaise-Sud et des aménagements nécessaires à l'exploitation de la concession (modification du décret du 7 décembre 2001) et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Sées, Mortrée, Chailloué, Argentan et Sarceaux ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Orne du 21 septembre 2007 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Calvados du 31 octobre 2007 ;
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière du 27 septembre 2007 ;
Vu la lettre du 10 novembre 2006 du préfet de l'Orne adressée au parc naturel régional Normandie-Maine ;
Vu la lettre de 14 août 2007 du préfet de l'Orne adressée à l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 10 février 2007 ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 26 octobre 2006 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Sées, Mortrée, Chailloué, Argentan et Sarceaux ;
Vu les lettres du préfet de l'Orne en date du 26 février 2007 demandant aux maires des communes de Sées, Mortrée, Argentan et Sarceaux d'inviter le conseil municipal de ces communes à délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de leur commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chailloué en date du 19 mars 2007 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :