Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes)Art. L.122-1Définition et caractéristiques des autoroutesLes autoroutes sont des routes spéciales sans croisements, réservées aux véhicules motorisés et accessibles uniquement par des points aménagés. et R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute)Art. R.122-1Procédure de classement d'une route en autoroutePour qu'une route devienne une autoroute, il faut suivre des procédures spécifiques avec enquête publique et avis des collectivités concernées. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet)Art. L.214-7Délimitation des zones humides par le préfetLe préfet peut délimiter les zones humides pour mieux les protéger, en collaboration avec les collectivités locales., ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé. à L. 220-2 (Définition de la pollution atmosphérique)Art. L.220-2Définition de la pollution atmosphériqueLa pollution de l'air est définie comme la présence de substances nocives qui peuvent nuire à la santé, à la nature et aux biens., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains. et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Bourguébus, Fontenay-le-Marmion, Fresney-le-Puceux, Garcelles-Secqueville, Gouvix, Grentheville, Hubert-Folie, Ifs, Rocquancourt, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-Martin-de-Fontenay, Soliers, Urville dans le département du Calvados et Argentan, Chailloué, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Sarceaux, Sées dans le département de l'Orne ;
Vu l'avis émis par la chambre d'agriculture de l'Orne du 3 décembre 1999 ;
Vu la lettre du préfet du Calvados sollicitant l'avis de la chambre d'agriculture du Calvados du 9 novembre 1999 ;
Vu l'avis émis le 10 février 2000 par le centre régional de la propriété forestière de Normandie ;
Vu l'avis émis le 16 novembre 1999 par le président du parc naturel régional Normandie-Maine ;
Vu l'avis émis le 8 juin 2001 par l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Caen du 24 février 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté conjoint des préfets du Calvados et de l'Orne du 21 mars 2000, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur :
1. La déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 88 Caen-Sées, comprenant la mise aux normes autoroutières de la section Caen (PR 38 + 400)-Aubigny (PR 11 + 500) et la construction de l'autoroute en tracé neuf de la section Aubigny (PR 11 + 500)-Sées (raccordement avec l'échangeur A 28) ;
2. Le classement dans la catégorie des autoroutes entre Caen et Sées ;
3. La mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bourguébus, Fontenay-le-Marmion, Fresney-le-Puceux, Garcelles-Secqueville, Gouvix, Grentheville, Hubert-Folie, Ifs, Rocquancourt, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-Martin-de-Fontenay, Soliers, Urville dans le département du Calvados et Argentan, Chailloué, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Sarceaux, Sées dans le département de l'Orne ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 19 juillet 2000 ;
Vu les lettres des préfets du Calvados et de l'Orne du 24 mars 2000 par lesquelles le président du conseil régional de Basse-Normandie, les présidents des conseils généraux du Calvados et de l'Orne, les présidents des chambres consulaires du Calvados et de l'Orne ainsi que les maires des communes intéressées ont été tenus informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 (Consultation des parties prenantes dans l'élaboration du plan local d'urbanisme)Art. L.123-8Consultation des parties prenantes dans l'élaboration du plan local d'urbanismeL'article décrit les différentes personnes et organismes qui doivent être consultés lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, notamment les représentants des collectivités territoriales, des associations et des professionnels. et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 4 et 8 septembre 2000 dans l'Orne et le 5 octobre 2000 dans le Calvados en application de l'article L. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bourguébus, Fontenay-le-Marmion, Fresney-le-Puceux, Garcelles-Secqueville, Gouvix, Grentheville, Hubert-Folie, Ifs, Rocquancourt, Saint-Aignan-de-Cramesnil, Saint-Martin-de-Fontenay, Soliers, Urville dans le département du Calvados et Argentan, Chailloué, Mortrée, Moulins-sur-Orne, Sarceaux, Sées dans le département de l'Orne ;
Vu la lettre du préfet du Calvados en date du 7 novembre 2000 sollicitant l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bourguébus du 7 décembre 2000, Fontenay-le-Marmion du 28 novembre 2000, Fresney-le-Puceux du 14 décembre 2000, Garcelles-Secqueville du 21 décembre 2000, Gouvix du 10 novembre 2000, Grentheville du 23 novembre 2000, Hubert-Folie du 1er décembre 2000, Ifs du 11 décembre 2000, Rocquancourt du 18 décembre 2000, Saint-Martin-de-Fontenay du 7 décembre 2000, Soliers du 17 novembre 2000, Urville du 5 décembre 2000, Argentan du 27 octobre 2000, Chailloué du 23 octobre 2000, Mortrée du 17 novembre 2000, Moulins-sur-Orne du 30 octobre 2000, Sarceaux du 6 octobre 2000 et Sées du 11 octobre 2000, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central du 8 août 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :