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Décret du 11 mars 1908

pris pour l'exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles

Abrogé29 février 2008
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Créé le 14 mars 1908 · Abrogé le 29 février 2008

Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre :

1° Sous le nom du "saindoux" tout produit ne provenant pas exclusivement des tissus adipeux du porc ;

2° Sous le nom de "saindoux pure panne" tout produit ne provenant pas exclusivement de la panne de porc.

Ces produits sont obtenus par extraction à chaud ; ils perdent tout droit à ces appellations lorsqu'ils ont subi ultérieurement une manipulation susceptible de modifier leur composition naturelle ou leur teneur en principes utiles.

Créé le 14 mars 1908 · Abrogé le 29 février 2008

Toute matière grasse comestible concrète à la température de 15 degrés, autre que le beurre et le saindoux, vendue à l'état pur, peut être désignée sous le nom de "graisse" ; mais cette dénomination doit être complétée par l'indication de la matière animale ou végétale d'où la graisse est tirée.

Tout mélange concret à la température de 15 degrés de matières grasses comestibles pures, concrètes ou fluides, à l'exception des produits visés par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897, doit être désigné sous une dénomination qui le distingue nettement des graisses pures visées au précédent paragraphe.

Créé le 11 août 1978 · Abrogé le 29 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'acide érucique dans les huiles et graisses

Résumé. Les huiles et graisses pour consommation humaine ne doivent pas contenir plus de 5% d'acide érucique.

La teneur en acide érucique des huiles, des graisses et de leurs mélanges, destinés tels quels à la consommation humaine, doit être calculée sur la teneur totale de ces produits en acides gras dans la phase grasse. Elle ne doit pas dépasser 5 p. 100.

Créé le 14 mars 1908 · Abrogé le 29 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage des huiles alimentaires

Résumé. Les huiles vierges doivent être obtenues par des procédés mécaniques et ne peuvent subir aucun traitement chimique.

I. - Sans préjudice des dispositions du décret n° 91-899 du 6 septembre 1991 concernant les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive, la dénomination "Huile vierge de ..." (nom d'une graine ou d'un fruit), à l'exclusion de tout qualificatif ou toute mention autres que ceux prévus au paragraphe IV et à l'article 3-1 ci-dessous, est réservée aux huiles alimentaires provenant exclusivement de la graine ou du fruit dont le nom figure dans la dénomination.

Toutefois, les huiles vierges de colza dont la teneur en acide érucique ne dépasse pas celle qui est fixée à l'article 2-1 du présent décret doivent être dénommées, en vue de la vente : nouvelle huile vierge de colza.

Les huiles ainsi dénommées doivent avoir été obtenues uniquement par des procédés mécaniques, clarifiées seulement par des moyens physiques ou mécaniques et n'avoir subi aucun traitement chimique, ni aucune opération de raffinage.

Des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de la santé publique fixent, le cas échéant, les conditions suivant lesquelles peuvent être employés les procédés et moyens d'extraction et de clarification de ces huiles. II. - Toute huile alimentaire, autre que l'huile d'olive, provenant d'une seule graine ou d'un seul fruit, qui, en sus des opérations prévues au paragraphe I ci-dessus, a subi celles du raffinage définies à l'article 4, doit être désignée en vue de la vente par la dénomination "Huile de ..." (nom d'une graine ou d'un fruit) à l'exclusion de tout qualificatif ou toute mention autres que ceux prévus au paragraphe IV et à l'article 3-1 ci-dessous.

Toutefois, les huiles de colza dont la teneur en acide érucique ne dépasse pas celle qui est fixée à l'article 2-1 du présent décret doivent être dénommées, en vue de la vente : nouvelle huile de colza.

III. - L'huile constituée par un mélange d'huiles végétales alimentaires doit être désignée en vue de la vente par la dénomination "Huile végétale", à l'exclusion de tout qualificatif ou toute mention autres que ceux prévus au paragraphe IV et à l'article 3-1 ci-dessous.

Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation , en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, la liste des ingrédients doit immédiatement être suivie de la représentation graphique de la composition du mélange.

Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre du commerce et de l'artisanat fixe en tant que de besoin les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus.

IV. - La dénomination des huiles définies à l'article 3 est immédiatement suivie de l'une des mentions suivantes :

1° "Huile végétale pour friture et assaisonnement" si la teneur en acide linolénique ne dépasse pas 2 p. 100 et si cette huile n'entre pas dans le champ d'application de l'article 3-1 ci-dessous ;

2° "Huile végétale pour assaisonnement si la teneur en acide linolénique est supérieure à 2 p. 100.

Créé le 15 février 1973 · Abrogé le 29 février 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage pour les huiles de chauffage

Résumé. Certaines huiles utilisées pour le chauffage doivent être étiquetées de manière spécifique selon des règles fixées par plusieurs ministres.

Les huiles dont le chauffage est à déconseiller dans certaines conditions sont soumises à des règles particulières d'étiquetage par arrêtés pris conjointement par le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique et le ministre du commerce et de l'artisanat.

Créé le 15 février 1973 · Abrogé le 29 février 2008

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Interdiction de vente d'huile de lin

Résumé. Il est interdit de vendre de l'huile de lin pure ou mélangée pour la consommation humaine.

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous quelque dénomination ou forme que ce soit, en vue de la consommation humaine, de l'huile de lin en nature ou en mélange avec d'autres denrées alimentaires.

Créé le 24 juillet 1986 · Abrogé le 29 février 2008

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Interdiction des graisses et huiles trop dégradées

Résumé. Les graisses et huiles avec plus de 25% de composés polaires sont interdites à la consommation, et leur régénération est encadrée par des arrêtés ministériels.

Les graisses et huiles dont la teneur en composés polaires est supérieure à 25 p. 100 sont impropres à la consommation humaine.

La méthode d'analyse de référence pour la détermination des composés polaires est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les procédés de régénération de ces graisses et huiles.

Créé le 14 juin 1908 · Abrogé le 29 février 2008

Le raffinage qui a pour but de maintenir ou d'améliorer les caractères organoleptiques et la stabilité des corps gras alimentaires constitue un traitement licite des produits visés au présent décret, à l'exception des huiles vendues sous la dénomination "Huile vierge de ...".

Le raffinage comprend tout ou partie des opérations suivantes :

Démucilagination : élimination des mucilages par des solutions de pH variés ;

Désacidification : élimination des acides gras libres par des solutions alcalines ou par distillation sous vide ;

Décoloration : élimination des pigments et des colorants par voie physique uniquement. Le traitement par les terres ou charbons absorbants doit être considéré comme une opération physique même s'il peut entraîner, en outre, certaines modifications chimiques ; Désodorisation : élimination des produits odorants et volatils par voie physique sous pression réduite ;

Frigélisation : élimination des produits concrets et des cires par filtration à basse température à condition que cette opération conserve les caractères analytiques normaux du corps gras traité.

Des arrêtés pris sur avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France par le ministre de l'agriculture et du développement rural, par le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre de la santé publique fixent la liste des substances dont l'emploi est autorisé pour le raffinage ainsi que les taux limites résiduaires de ces substances dans le produit fini.

Créé le 25 novembre 1964 · Abrogé le 29 février 2008

I. - L'emploi des traitements suivants peut être autorisé par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique, pris sur avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France :

Fractionnement : séparation du corps gras en deux phases de caractéristiques différentes ;

Hydrogénation : diminution de l'insaturation des corps gras par fixation d'hydrogène sur les doubles liaisons des glycérides ;

Interestérification : modification de la structure glycéridique par réarrangement moléculaire des acides gras sur le glycérol.

Ces arrêtés fixent la liste des substances dont l'emploi est autorisé pour lesdits traitement, les taux limites résiduaires de ces substances dans les produits finis ainsi que les mentions devant signaler ces traitement dans l'étiquetage.

II. - Est interdite pour le traitement des produits visés au présent décret l'estérification qui permet de préparer des glycérides à partir d'acides gras.

Créé le 25 novembre 1964 · Abrogé le 29 février 2008

Lorsqu'il est fait usage d'un solvant dans les opérations d'extraction ou de purification des huiles visées à l'article 4, l'élimination du solvant doit être complète avant mise en vente.

Créé le 25 novembre 1964 · Abrogé le 15 février 1973

Les dénominations usitées dans le commerce pour désigner les mélanges de graisses peuvent être accompagnées de l'indication d'un ou de plusieurs des éléments constituant le mélange, mais à la condition que la mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle le ou les éléments dénommés entrent dans le mélange.

Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques.

Créé le 14 juin 1908 · Abrogé le 29 février 2008

Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des huiles de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication "propriétaire à ...", "oléiculteur à ...", "négociant à ..." ou "commerçant à ..." suivie du nom d'une région ou d'une localité dans laquelle elle ne possède ni propriété, ni culture, ni établissement commercial ou industriel.

Créé le 14 juin 1908 · Abrogé le 15 février 1973

L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment :

1° Sur les récipients et emballages ;

2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ;

3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux, réclames, annonces, ou tout autre moyen de publicité.

Créé le 14 juin 1908 · Abrogé le 15 février 1973

Dans tous les établissements où s'exerce le commerce des graisses et des huiles destinées à l'alimentation, les produits mis en vente ou les récipients et emballages qui les contiennent doivent porter une inscription indiquant, en caractères apparents, la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente. Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit.

L'inscription portée sur les récipients ou emballages dans lesquels la marchandise est livrée doit indiquer, en caractères apparents, soit le poids net ou le volume, soit le poids brut et la tare d'usage.

Les huiles destinées à l'alimentation, dont le conditionnement est assuré avant la vente par le fabricant ou par le vendeur, ne peuvent être mises en vente ou vendues que dans des récipients ou emballages d'une capacité nominale d'un multiple de litre, de un litre, demi-litre ou quart de litre.

L'obligation édictée par le paragraphe précédent ne s'applique qu'aux marchandises livrées directement au consommateur.

Créé le 16 mai 1961 · Abrogé le 15 février 1973

Sous réserve des dispositions de l'article 4, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre pour la livraison directe au consommateur avec d'autres dénominations ou qualificatifs que ceux prévus aux articles 8-1 et 8-2 des huiles présentées sous un étiquetage ou une publicité évoquant l'huile d'olive.

Cette interdiction ne met pas obstacle à l'emploi d'indications relatives à la provenance géographique ni des qualificatifs "fruitée" ou "douce" en caractères dont les dimensions n'excèdent pas la moitié de celles afférentes à la dénomination.

Créé le 16 mai 1968 · Abrogé le 12 septembre 1991

La dénomination "huile d'olive vierge" est réservée aux huiles extraites de l'olive soit par pression, soit par centrifugation ou autres procédés mécaniques autorisés par arrêtés pris de concert par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des finances et des affaires économiques.

Ces huiles ne doivent pas avoir subi d'autres opérations que la clarification, par décantation, centrifugation ou filtration, sans aucun adjuvant de filtration, la désaération sous vide à la température ordinaire et tous autres traitements mécaniques autorisés par arrêté pris dans les formes prévues à l'alinéa précédent, à l'exclusion de toute opération de raffinage.

Les huiles d'olive vierge peuvent être dénommées :

"Huile d'olive vierge extra" lorsque leur acidité, exprimée en acide oléique, ne dépasse pas 1 gramme pour 100 grammes d'huile ;

"Huile d'olive vierge fine" lorsque cette proportion ne dépasse pas 1,5 gramme pour 100 grammes d'huile ;

"Huile d'olive vierge courante ou semi-fine" lorsque cette proportion ne dépasse pas 3 grammes pour 100 grammes d'huile.

En outre, les huiles d'olive vierges peuvent être qualifiées de produits naturels.

Créé le 16 mai 1961 · Abrogé le 12 septembre 1991

La dénomination "huile d'olive" est réservée aux huiles obtenues de l'olive, sans aucun mélange avec des huiles d'autre nature.

Leur acidité, exprimée en acide oléique, ne doit pas dépasser 2 grammes pour 100 grammes d'huile.

Sans exclusion des opérations ci-dessus mentionnées pour les huiles vierges, ces huiles ne doivent pas avoir subi d'autres traitements que l'élimination des acides gras libres au moyen d'un alcalin, la décoloration par voie physique, l'action sous vide partiel de la vapeur d'eau ou tous autres procédés autorisés par arrêté pris dans les formes prévues à l'alinéa 1er de l'article 8-1, à l'exclusion de l'addition de colorant ou d'arôme.

La dénomination "huile d'olive", employée seule, ne peut en aucun cas s'appliquer aux huiles de grignons d'olive.

Les huiles obtenues par le raffinage des huiles d'olive vierges doivent être dénommées "huiles d'olive raffinées" ou "huiles pures d'olive raffinées".

Les huiles constituées par un mélange d'huiles d'olive vierges et d'huiles d'olive raffinées doivent être dénommées "huiles pures d'olive".

Les huiles obtenues par traitement au solvant des grignons d'olive doivent être dénommées "huiles de grignons d'olive".

Les huiles obtenues par le raffinage des huiles de grignons d'olive doivent être dénommées "huiles de grignons d'olive raffinées".

Les huiles constituées par un mélange d'huiles de grignons d'olive raffinées et d'huiles d'olive vierges doivent être dénommées "huiles de grignons raffinées et d'olive".

La mention "type riviera" peut être apposée sur les emballages d'huiles destinées à l'exportation lorsque ces huiles sont constituées par un mélange d'huile d'olive vierge et d'huile d'olive raffinée et que leur acidité ne dépasse pas 1 gramme pour 100 grammes d'huile.

Le mot "type" doit être inscrit en caractères typographiques de même dimension et de même présentation que le mot "riviera".

Créé le 16 mai 1961 · Abrogé le 12 septembre 1991

Un arrêté pris dans les formes prévues à l'alinéa 1er de l'article 8-1 pourra déterminer les caractéristiques physiques, chimiques, gustatives et olfactives susceptibles de permettre la vérification des prescriptions établies par les articles 8 à 8-2.

En vigueur du samedi 14 mars 1908 au jeudi 28 février 2008

Décret du 11 mars 1908
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 3-1
Article 3-2
Article 3-3
Article 4
Article 4-1
Article 4-2
Article 4-3
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8-1
Article 8-2
Article 8-3