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Décret du 11 mars 1908

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Article 5

Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des huiles de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication "propriétaire à ...", "oléiculteur à ...", "négociant à ..." ou "commerçant à ..." suivie du nom d'une région ou d'une localité dans laquelle elle ne possède ni propriété, ni culture, ni établissement commercial ou industriel.

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Créé le 14 juin 1908 · Abrogé le 29 février 2008

Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des huiles de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication "propriétaire à ...", "oléiculteur à ...", "négociant à ..." ou "commerçant à ..." suivie du nom d'une région ou d'une localité dans laquelle elle ne possède ni propriété, ni culture, ni établissement commercial ou industriel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 1908 au jeudi 28 février 2008

Source : Légifrance