Abrogé par Décret 73-139 1973-02-12 JORF 15 février 1973 rectificatif JORF 15 avril 1973
Créé le 16 mai 1961 · Abrogé le 15 février 1973
Sous réserve des dispositions de l'article 4, il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre pour la livraison directe au consommateur avec d'autres dénominations ou qualificatifs que ceux prévus aux articles 8-1 et 8-2 des huiles présentées sous un étiquetage ou une publicité évoquant l'huile d'olive.
Cette interdiction ne met pas obstacle à l'emploi d'indications relatives à la provenance géographique ni des qualificatifs "fruitée" ou "douce" en caractères dont les dimensions n'excèdent pas la moitié de celles afférentes à la dénomination.