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Décret du 11 mars 1908

Article 4-3

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Article 4-3

Les dénominations usitées dans le commerce pour désigner les mélanges de graisses peuvent être accompagnées de l'indication d'un ou de plusieurs des éléments constituant le mélange, mais à la condition que la mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle le ou les éléments dénommés entrent dans le mélange.

Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques.

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Créé le 25 novembre 1964 · Abrogé le 15 février 1973

Les dénominations usitées dans le commerce pour désigner les mélanges de graisses peuvent être accompagnées de l'indication d'un ou de plusieurs des éléments constituant le mélange, mais à la condition que la mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle le ou les éléments dénommés entrent dans le mélange.

Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 novembre 1964 au mercredi 14 février 1973

Source : Légifrance