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Décret du 11 mars 1908

Article 3-3

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Article 3-3

Les graisses et huiles dont la teneur en composés polaires est supérieure à 25 p. 100 sont impropres à la consommation humaine.

La méthode d'analyse de référence pour la détermination des composés polaires est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les procédés de régénération de ces graisses et huiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juillet 1986 · Abrogé le 29 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des graisses et huiles trop dégradées

Résumé. Les graisses et huiles avec plus de 25% de composés polaires sont interdites à la consommation, et leur régénération est encadrée par des arrêtés ministériels.

Les graisses et huiles dont la teneur en composés polaires est supérieure à 25 p. 100 sont impropres à la consommation humaine.

La méthode d'analyse de référence pour la détermination des composés polaires est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les procédés de régénération de ces graisses et huiles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juillet 1986 au jeudi 28 février 2008

Source : Légifrance