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Décret du 11 mars 1908

Article 3-2

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Article 3-2

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous quelque dénomination ou forme que ce soit, en vue de la consommation humaine, de l'huile de lin en nature ou en mélange avec d'autres denrées alimentaires.

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Créé le 15 février 1973 · Abrogé le 29 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente d'huile de lin

Résumé. Il est interdit de vendre de l'huile de lin pure ou mélangée pour la consommation humaine.

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous quelque dénomination ou forme que ce soit, en vue de la consommation humaine, de l'huile de lin en nature ou en mélange avec d'autres denrées alimentaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 février 1973 au jeudi 28 février 2008

Source : Légifrance