Abrogé par Décret n°2008-184 du 26 février 2008 - art. 12 (V)
Créé le 15 février 1973 · Abrogé le 29 février 2008
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Interdiction de vente d'huile de lin
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous quelque dénomination ou forme que ce soit, en vue de la consommation humaine, de l'huile de lin en nature ou en mélange avec d'autres denrées alimentaires.