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Décret du 11 mars 1908

Article 4-2

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Article 4-2

Lorsqu'il est fait usage d'un solvant dans les opérations d'extraction ou de purification des huiles visées à l'article 4, l'élimination du solvant doit être complète avant mise en vente.

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Créé le 25 novembre 1964 · Abrogé le 29 février 2008

Lorsqu'il est fait usage d'un solvant dans les opérations d'extraction ou de purification des huiles visées à l'article 4, l'élimination du solvant doit être complète avant mise en vente.

Relations

cite

cite  Décret 1908-03-11 art. 4

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En vigueur du mercredi 25 novembre 1964 au jeudi 28 février 2008

Source : Légifrance