Abrogé29 février 2008
Abrogé par Décret n°2008-184 du 26 février 2008 - art. 12 (V)
Créé le 25 novembre 1964
Lorsqu'il est fait usage d'un solvant dans les opérations d'extraction ou de purification des huiles visées à l'article 4, l'élimination du solvant doit être complète avant mise en vente.