Abrogé29 février 2008
Abrogé par Décret n°2008-184 du 26 février 2008 - art. 12 (V)
Créé le 15 février 1973
Les huiles dont le chauffage est à déconseiller dans certaines conditions sont soumises à des règles particulières d'étiquetage par arrêtés pris conjointement par le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique et le ministre du commerce et de l'artisanat.