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Création d'un comité social d'administration de proximité
Il est créé auprès de la Commission nationale du débat public un comité social d'administration de proximité.
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portant création du comité social d'administration de proximité de la Commission nationale du débat public
Le président de la Commission nationale du débat public,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 (Rôle des comités sociaux dans la fonction publique), L. 251-2 (Comités sociaux dans la fonction publique de l'État), L. 252-3 (Composition des comités sociaux dans la fonction publique), L. 252-4 (Déroger à l'élection des représentants du personnel dans la fonction publique d'État), R. 211-1 (Calcul des représentants du personnel dans les comités sociaux), R. 211-3 (Modes d'élection des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration), R. 251-23 (Création des comités sociaux d'administration), R. 252-1 (Composition du comité social d'administration), R. 252-6 (Calcul des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration), R. 252-9 (Égalité entre titulaires et suppléants dans les comités sociaux), R. 254-4 (Présidence des comités sociaux), R. 254-22 (Rôle des représentants de l'administration dans les comités sociaux) et R. 254-47 (Réunions des comités sociaux par échange d'écrits) ;
Vu la consultation dématérialisée du comité social d'administration de proximité de la Commission nationale du débat public du 27 mai 2026,
Décide :
Il est créé auprès de la Commission nationale du débat public un comité social d'administration de proximité.
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La composition de ce comité est fixée comme suit :
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Le président ou la présidente du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants et représentantes de l'administration exerçant les fonctions de responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de cette instance.
Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
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Les représentants et représentantes du personnel titulaires et suppléants au sein du comité sont élus au scrutin sur sigle.
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Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mai 2026.
M. Papinutti