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Paragraphe 6

Comités sociaux d'administration des autorités administratives indépendantes

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Article R251-24

Création des comités sociaux d'administration spéciaux

Code général de la fonction publique

Article R251-23

Article R251-23

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Création de comités sociaux d'administration de proximité

Résumé Chaque autorité administrative indépendante doit créer un comité social d'administration de proximité, sauf s'il y a trop peu de personnes.

Sauf en cas d'insuffisance de l'effectif, un comité social d'administration de proximité est créé auprès de chaque autorité administrative indépendante par décision de l'autorité compétente de cette dernière.

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Sauf en cas d'insuffisance de l'effectif, un comité social d'administration de proximité est créé auprès de chaque autorité administrative indépendante par décision de l'autorité compétente de cette dernière.