Décision n°D26.002 du 28 mai 2026

Article 4

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Article 4

Les représentants et représentantes du personnel titulaires et suppléants au sein du comité sont élus au scrutin sur sigle.

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans un comité sont élus par vote à la proportionnelle.

Les représentants et représentantes du personnel titulaires et suppléants au sein du comité sont élus au scrutin sur sigle.

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