Décision n°D26.002 du 28 mai 2026

Article 6

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Article 6

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Création d'un comité social dans la fonction publique

Résumé. La décision crée un comité social d'administration de proximité et précise sa composition et son fonctionnement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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