Article L252-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à l'élection des membres du comité social
Résumé Il est parfois permis de choisir sans vote les membres du comité social si il n'y a pas assez de personnes
Il peut être dérogé à l'élection lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d'insuffisance des effectifs.
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