Décision n°D26.002 du 28 mai 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès de la Commission nationale du débat public un comité social d'administration de proximité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration de proximité

Résumé. Un nouveau comité social est créé pour aider à gérer les discussions publiques.

Il est créé auprès de la Commission nationale du débat public un comité social d'administration de proximité.

Historique des versions

Source : Légifrance