Les membres de la commission d'éthique et de déontologie, prévue à l'article L. 592-13-2 du code de l'environnement, sont nommés par décision du président de l'ASNR pour une durée de trois ans, renouvelable.
Il ne peut être mis fin à leur mandat avant leur terme qu'avec leur accord exprès.
Toute vacance d'un de ces membres, pour quelque cause que ce soit, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le président de la commission est nommé par décision du président de l'ASNR dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa parmi les membres de la section prévue au 1° de l'article 58.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute indépendance. Ils sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique.

I. - La commission d'éthique et de déontologie est compétente pour le personnel de l'ASNR tel que défini par l'article L. 592-12 du code de l'environnement.
II. - Les fonctions de référent déontologue, prévues à l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique, sont assurées par la commission. Celle-ci exerce également les missions du référent déontologue prévues aux articles L. 123-8, L. 124-4 et L. 124-7 du même code.
III. - Le président de la commission ou, le cas échéant, un autre membre de celle-ci désigné par le président de l'ASNR, exerce les missions de recueil et de traitement des signalements internes reçus par l'ASNR en qualité de « référent pour les lanceurs d'alertes internes », dans les conditions prévues par la procédure établie en application du B du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée. Dans ce cadre, il peut être saisi par tout membre du personnel de faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts dans les conditions prévues à l'article L. 135-3 du code général de la fonction publique.
IV. - Le président de la commission ou, le cas échéant, un autre membre de celle-ci, désigné par le président de l'ASNR, exerce les fonctions de référent laïcité prévues à l'article L. 124-3 du code général de la fonction publique.

Les commissaires et tout membre du personnel de l'ASNR ont le droit de consulter la commission d'éthique et de déontologie, chargée de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques, rappelés dans la charte figurant en annexe 1 du présent règlement intérieur portant sur la déontologie des commissaires et du personnel de l'ASNR, qui leur sont applicables. Cette mission de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du supérieur hiérarchique.
Les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec la commission sont portées à la connaissance du personnel notamment via le site Intranet de l'ASNR.

La commission d'éthique et de déontologie est chargée :
1° De rendre un avis, à la demande du président de l'Autorité, du collège, du directeur général ou d'une organisation syndicale, sur les questions d'ordre général relatives à l'application des règles de déontologie dans les services de l'ASNR ou, lorsque celle-ci a recours à l'expertise externe, notamment aux groupes permanents d'experts, à l'application des règles régissant celle-ci prévues par l'annexe 2 du présent règlement intérieur ;
2° De répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont elle pourrait être saisie par le président de l'Autorité ou un membre du collège, le directeur général, un supérieur hiérarchique ou, sur son propre cas, par un membre du personnel aux fins de recommander toute mesure propre à faire respecter les obligations et principes déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts ;
3° De mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ASNR, les activités, notamment d'expertise, de recherche ainsi que celles pouvant donner lieu à des rémunérations pour services rendus, et les services de l'Autorité et de faire toute proposition en la matière notamment aux fins de prévention et de traitement des situations de conflits d'intérêts au sein de ces derniers. La commission peut se saisir ou être saisie à cet effet par le président de l'Autorité, le collège ou le directeur général ;
4° De mener toute réflexion sur les questions d'éthique liées aux activités de recherche de l'ASNR, notamment sur le respect par les travaux de recherche menés au sein de l'Autorité des exigences de l'intégrité scientifique mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la recherche et de faire toute proposition en la matière aux fins notamment d'amélioration des pratiques des services concernés. La commission peut se saisir ou être saisie à cet effet par le président de l'Autorité, le collège, le directeur général ou le référent à l'intégrité scientifique ;
5° Sur proposition du référent laïcité aux fins d'un débat collégial, de répondre aux questions d'ordre général portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique ;
6° D'établir un rapport annuel sur son activité dans lequel elle fait état des réflexions menées et peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'elle estime de nature à éclairer l'ensemble du personnel de l'ASNR. Ce rapport est transmis au collège et aux instances représentatives du personnel de l'Autorité. Il est rendu public.

La commission d'éthique et de déontologie comprend cinq ou sept membres au total et est composée :
1° D'une section de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences ou de leur expérience en matière de déontologie ;
2° D'une section de personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences en relation avec les domaines où s'exercent les missions de l'ASNR telles que définies à l'article L. 592-1 du code de l'environnement.
Dans sa décision de nomination prévue à l'article 54, le président de l'ASNR indique le nombre de membres retenu pour composer la commission au titre de la mandature ainsi que pour chacune des sections prévues aux 1° et 2° et mentionne la section au titre de laquelle chaque membre est désigné.

La commission d'éthique et de déontologie peut se réunir :

- en formation plénière, qui comprend tous les membres de la commission mentionnés à l'article 58 ;
- lorsqu'elle est saisie d'une demande relative à la situation individuelle d'une personne occupant des fonctions autres que celles mentionnées au quatrième alinéa, en formation restreinte comprenant un membre de chacune des sections mentionnées respectivement au 1° et au 2° de l'article 58. Dans cette formation les décisions sont prises par consensus. En cas de désaccord ou si les membres de la formation restreinte l'estiment nécessaire, la formation plénière est saisie.

La commission se réunit notamment en formation plénière lorsqu'elle est saisie d'une demande relative à la situation individuelle d'une personne occupant des fonctions de commissaire ou de responsable d'un niveau au moins équivalent à celui de directeur.
Lorsqu'elle se réunit en formation plénière, elle ne peut valablement délibérer que si :

- lorsqu'au titre d'une mandature elle comprend cinq membres, au moins trois de ses membres sont présents ;
- lorsqu'au titre d'une mandature elle comprend sept membres, au moins cinq de ses membres sont présents.

Le président de la commission préside les séances et, en son absence, le membre le plus âgé le remplace.
La commission délibère en formation plénière à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le service chargé des affaires juridiques qui exerce une fonction transverse de conseil, d'expertise et d'assistance de l'ASNR assure le secrétariat de la commission.

Les saisines relatives à la situation individuelle d'un membre du personnel, lorsqu'elles émanent du membre du personnel lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle adressée à l'intéressé seul. Lorsqu'elles émanent du directeur général ou d'un supérieur hiérarchique, le membre du personnel concerné est informé de la saisine, mis à même de présenter des observations s'il le souhaite et reçoit transmission de la réponse.
Lorsque la commission d'éthique et de déontologie est saisie, par un membre du personnel, d'une question à laquelle une information ou un rappel des obligations et principes déontologiques suffisent pour répondre, elle peut être traitée par le seul président ou un autre membre de la commission.

Les membres de la commission veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver, notamment à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique.
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.
Ils ne sollicitent ni n'acceptent dans le cadre de leurs fonctions, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucun avantage ni aucun cadeau qui puisse influencer ou paraître influencer leur indépendance, leur impartialité ou la façon dont ils exercent leurs fonctions.

Les membres de la commission reçoivent une indemnité dans les conditions fixées par la réglementation et leur frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.

La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
La commission, sur proposition de son président ou, lorsqu'elle siège en formation restreinte en application du troisième alinéa de l'article 59, sur proposition du membre issu de la section mentionnée au 1° de l'article 58, peut procéder à toute audition qu'elle juge nécessaire.
Les auditions peuvent avoir lieu dans les conditions prévues et en ayant recours aux mêmes moyens techniques que ceux mentionnés à l'article 64.
Les personnes auditionnées et les membres du secrétariat de la commission sont tenus au secret et à la discrétion professionnels.

Le président ou, lorsque la commission se réunit, en application du troisième alinéa de l'article 59, en formation restreinte, le membre issu de la section mentionnée au 1° de l'article 58, peut décider qu'une séance de la commission sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 susvisée et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 susvisé.
Les dispositifs de délibération et d'audition mis en œuvre dans les conditions prévues au premier alinéa permettent l'identification des participants, leur participation effective au point de l'ordre du jour concerné et garantissent la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.

La commission d'éthique et de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit ses règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités de traitement des saisines mentionnées à l'article 60 et notamment les délais. Ce règlement est publié au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.