Section parente

Chapitre 1er

Règles déontologiques applicables aux commissaires

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Section 8

Obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique : déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale (10)

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JORF n°0029 du 4 février 2025

Section 7 : Incompatibilités

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité de la fonction de commissaire avec les mandats électoraux

Résumé Un commissaire ne peut pas être élu en même temps.

La fonction de commissaire est incompatible avec tout mandat électif (6).

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité du mandat de membre du collège de l'ASNR avec une activité professionnelle ou un emploi public

Résumé Les membres du collège de l'ASNR ne peuvent pas avoir un autre travail, sauf si le président autorise des activités spécifiques.

Le mandat de membre du collège de l'ASNR, exercé à temps plein, est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un emploi public (7).
Le président peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d'enseignement (8).

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités du mandat de membre du collège avec la commission des sanctions et les services de l'ASNR

Résumé On ne peut pas être membre du collège et travailler pour la commission des sanctions ou les services de l'ASNR en même temps.

Le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre de la commission des sanctions de l'ASNR et avec des fonctions au sein des services de l'ASNR (9).

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