Article 62
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités et frais de déplacement des membres de la commission
Résumé Les membres de la commission sont payés et remboursés pour leurs déplacements comme les fonctionnaires.
Les membres de la commission reçoivent une indemnité dans les conditions fixées par la réglementation et leur frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
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