Les saisines relatives à la situation individuelle d'un membre du personnel, lorsqu'elles émanent du membre du personnel lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle adressée à l'intéressé seul. Lorsqu'elles émanent du directeur général ou d'un supérieur hiérarchique, le membre du personnel concerné est informé de la saisine, mis à même de présenter des observations s'il le souhaite et reçoit transmission de la réponse.
Lorsque la commission d'éthique et de déontologie est saisie, par un membre du personnel, d'une question à laquelle une information ou un rappel des obligations et principes déontologiques suffisent pour répondre, elle peut être traitée par le seul président ou un autre membre de la commission.