Le Haut Conseil du commissariat aux comptes,
Vu le règlement 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;
Vu la directive 2014/56/UE du Parlement et de Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros., 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires)Art. 432-12Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnairesUn élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine. et 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques)Art. 432-13Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiquesUn ancien responsable public ne peut pas travailler ou investir dans une entreprise qu'il a contrôlée pendant trois ans après son départ. ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 821-3-1 (Enquêtes et conflits d'intérêts chez les commissaires aux comptes)Art. L.821-3-1Enquêtes et conflits d'intérêts chez les commissaires aux comptesLe Haut conseil du commissariat aux comptes a un service pour enquêter sur les commissaires aux comptes, en évitant les conflits d'intérêts., L. 821-3-2 (Composition du personnel du Haut conseil)Art. L.821-3-2Composition du personnel du Haut conseilLe personnel du Haut conseil du commissariat aux comptes est composé de différents types d'agents, publics ou privés., L. 821-3-3 (Secret professionnel au Haut Conseil du commissariat aux comptes)Art. L.821-3-3Secret professionnel au Haut Conseil du commissariat aux comptesLes personnes travaillant pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes doivent garder secret les informations qu'elles apprennent dans le cadre de leur travail, sauf si la justice en a besoin., L. 821-10 (Obligations du commissaire aux comptes)Art. L.821-10Obligations du commissaire aux comptesLe commissaire aux comptes doit signaler les irrégularités et dénoncer les délits, sans risque de responsabilité. et R. 821-1 (Décisions du Haut conseil sur les commissaires aux comptes)Art. R.821-1Décisions du Haut conseil sur les commissaires aux comptesLe Haut conseil décide de l'argent, du personnel et des règles pour les commissaires aux comptes., R. 821-70 (Conflits d'intérêts et contrôle des commissaires aux comptes)Art. R.821-70Conflits d'intérêts et contrôle des commissaires aux comptesLes contrôleurs doivent déclarer qu'ils n'ont pas de conflit d'intérêts avant de vérifier un commissaire aux comptes et ne peuvent pas le contrôler s'ils ont travaillé avec lui dans les trois dernières années. et R. 824-2 (Conditions pour être enquêteur)Art. R.824-2Conditions pour être enquêteurLes enquêteurs doivent avoir une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des domaines comme la comptabilité ou le droit et ne pas avoir de condamnations récentes. II ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique)Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publiqueLa loi de 2016 renforce l'éthique et les droits des fonctionnaires, améliore leur protection et modernise les règles de la fonction publique. relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations publiques ;
Vu la décision n° 2017-04 (Publication des radios autorisées à Lyon)Publication des radios autorisées à LyonLa liste des radios autorisées à émettre dans la région lyonnaise est publiée et cette décision sera affichée dans le Journal officiel. du Haut conseil en date du 23 février 2017 portant adoption du règlement intérieur du Haut conseil ;
Vu l'avis de la délégation unique du personnel en date du 3 juillet 2017,