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Décision n°2017-20 du 6 juillet 2017

du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles internes du Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a mis à jour ses règles internes pour mieux organiser son fonctionnement et son indépendance.

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes,

Vu le règlement 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission ;

Vu la directive 2014/56/UE du Parlement et de Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) et 432-13 (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) ;

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 821-3-1 (Enquêtes et conflits d'intérêts chez les commissaires aux comptes), L. 821-3-2 (Composition du personnel du Haut conseil), L. 821-3-3 (Secret professionnel au Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-10 (Obligations du commissaire aux comptes) et R. 821-1 (Décisions du Haut conseil sur les commissaires aux comptes), R. 821-70 (Conflits d'intérêts et contrôle des commissaires aux comptes) et R. 824-2 (Conditions pour être enquêteur) II ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations publiques ;

Vu la décision n° 2017-04 (Publication des radios autorisées à Lyon) du Haut conseil en date du 23 février 2017 portant adoption du règlement intérieur du Haut conseil ;

Vu l'avis de la délégation unique du personnel en date du 3 juillet 2017,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du règlement intérieur du Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé de changer ses règles internes.

Décide de modifier son règlement intérieur dont la nouvelle rédaction est annexée à la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation et fonctionnement d'un Haut Conseil

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel explique comment fonctionne un Haut Conseil, avec des règles pour son indépendance, ses membres et ses relations avec l'Europe.

Le 6 juillet 2017.

Pour le Haut Conseil des commissariat aux comptes :

Le président du collège,

C. Guéguen

Décision n°2017-20 du 6 juillet 2017
Annexe