Code de commerce

Article R821-70

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Article R821-70

Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent au Haut conseil ou, en cas de délégation, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec le commissaire aux comptes qu'ils sont chargés de contrôler.

Ils ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celui-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conflits d'intérêts et contrôle des commissaires aux comptes

Résumé. Les contrôleurs doivent déclarer qu'ils n'ont pas de conflit d'intérêts avant de vérifier un commissaire aux comptes et ne peuvent pas le contrôler s'ils ont travaillé avec lui dans les trois dernières années.

Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent au Haut conseil ou, en cas de délégation, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec le commissaire aux comptes qu'ils sont chargés de contrôler.

Ils ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 35 : Modification des règles de contrôle et de rapport pour les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une description des fonctions du président de la compagnie régionale à des règles de conflit d'intérêts pour les contrôleurs de commissaires aux comptes.

Source : Légifrance