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Décision n° 2013-0829 du 11 juillet 2013

relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de transparence pour les opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent publier et vérifier chaque année des cartes montrant où leur service fonctionne bien.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 36-6 (Règles pour l'exploitation des réseaux et services), L. 36-7 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) et D. 98-6-2 (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services) ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 (Publication des cartes de couverture réseau par les opérateurs de télécoms) d'application de l'article D. 98-6-2 du CPCE relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques ;

Vu la décision n° 2006-0140 du 31 janvier 2006 de l'Autorité autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;

Vu la décision n° 2006-0239 du 14 février 2006 de l'Autorité autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;

Vu la décision n° 2009-0838 du 5 novembre 2009 (Renouvellement d'autorisation pour Bouygues Telecom) de l'Autorité autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, modifiée ;

Vu la décision n° 2010-0043 du 12 janvier 2010 de l'Autorité autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;

Vu la décision n° 2010-0633 du 8 juin 2010 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour SFR) de l'Autorité autorisant la société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;

Vu la décision n° 2010-0634 du 8 juin 2010 (Autorisation d'utilisation de fréquences pour Orange France) de l'Autorité autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;

Vu la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes menée du 30 novembre 2012 au 1er février 2013, et les contributions à cette consultation publique ;

Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 14 juin 2013 ;

Après en avoir délibéré le 11 juillet 2013,

Pour les motifs suivants :

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Règles de mesure de la couverture mobile

Résumé. L'ARCEP définit les règles pour mesurer et vérifier la couverture des réseaux mobiles (2G et 3G) en France.

I. - Le cadre réglementaire et l'objet de la présente décision
1.1. Cadre général

La présente décision s'inscrit dans le cadre des articles L. 33-1, L. 36-6 et D. 98-6-2 du CPCE ainsi que des dispositions des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs de réseaux mobiles dans les bandes 900, 1 800 et 2 100 MHz.
Le I de l'article D. 98-6-2 du CPCE impose aux opérateurs déclarés en application de l'article L. 33-1 du CPCE et réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires hors taxes liés aux activités de communications électroniques (1) de publier et de mettre à jour au 1er juillet de chaque année, sous forme de cartes numériques, les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques commercialisés sur le marché de détail.
L'arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-2 du CPCE relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques précise, en son article 2 (Vérification des cartes de couverture par les opérateurs) (II), que trois services sont soumis aux obligations de l'article D. 98-6-2 du CPCE :
« ― l'accès à internet en situation fixe ;
― l'accès à internet en situation nomade ou mobile ;
― la radiotéléphonie mobile. »
Pour la radiotéléphonie mobile, le même article 2 (Vérification des cartes de couverture par les opérateurs) (II) prévoit :
« c) Les opérateurs publient des cartes de couverture qui permettent au minimum d'apprécier les lieux où le service téléphonique au public de l'opérateur, à l'extérieur des bâtiments et avec des terminaux portatifs, est disponible. »
Enfin, les dispositions du cahier des charges annexé à chacune des autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, délivrées aux opérateurs de réseaux mobiles dans les bandes 900, 1 800 et 2 100 MHz, prévoient, s'agissant des obligations relatives à la transparence en matière de couverture mobile, que doivent avoir lieu chaque année des enquêtes de terrain, financées par les opérateurs, destinées à apprécier au niveau du canton la couverture des territoires par leurs services mobiles 2G et 3G.

1.2. Compétences de l'Autorité

L'article L. 33-1 du CPCE dispose que « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :
a) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service ;
[...]
d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire (...) ;
[...]
n) L'information, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du service, et la protection des utilisateurs. »
L'article L. 36-6 du CPCE ajoute que « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles : 1° Concernant les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application de l'article L. 33-1 [...] ».
En outre, le IV de l'article D. 98-6-2 du CPCE indique qu'une décision de l'Autorité, prise en application de l'article L. 36-6, précise, pour chacun des services susmentionnés, « en tant que de besoin :
1. Le référentiel commun de mesure ou de calcul de la couverture et des classes de performance de ces services.
2. Les modalités de vérification de la validité des cartes publiées et des informations communiquées au travers d'enquêtes. »

1.3. L'objet de la présente décision

Dans ce cadre, la présente décision a pour objet de définir le référentiel de mesure de la couverture pour la radiotéléphonie mobile (ci-après « téléphonie mobile »).
L'ARCEP définira ultérieurement le référentiel de mesure pour l'accès à internet en situation mobile. S'agissant du référentiel pour la mesure de l'accès à internet en situation fixe, celui-ci a été défini par la décision n° 2011-0702 du 9 juin 2011 (Obligations des opérateurs de télécoms en matière de couverture internet).
La présente décision vise également à définir les modalités de vérification de la validité des cartes de couverture de services publiées par les opérateurs mobiles titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences en France métropolitaine en application de l'article D. 98-6-2 du CPCE.
La présente décision abroge la décision de l'Autorité n° 2007-0178 du 20 février 2007 précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles.

II. - Le référentiel de mesure de la couverture pour la téléphonie mobile 2G et 3G

La décision de l'Autorité n° 2007-0178 précitée définissait un référentiel de mesure du service de téléphonie mobile pour la 2G.
La présente décision, qui l'abroge, a pour objet de préciser le référentiel de mesure de la couverture pour le service de téléphonie mobile à la fois en 2G et en 3G. Cette décision vise à renforcer les modalités du déroulement des parcours de mesures, obtenir une précision statistique pour le taux de fiabilité de 1 % (2), et rendre plus flexible l'établissement de la relation d'étalonnage (3) reflétant la probabilité de maintenir un appel sachant que le retour de sonnerie a été obtenu.
Afin de vérifier la carte de couverture du service fourni par un opérateur dans une technologie donnée, il est possible de choisir une offre commerciale de cet opérateur lorsque celle-ci est limitée à la technologie considérée. Il est également possible de choisir une offre commerciale permettant d'utiliser plusieurs technologies, dont la technologie considérée, et de réaliser des mesures en bloquant le terminal sur cette technologie, ou en employant une carte SIM bloquée sur le réseau et la technologie considérée.
Dans le cas où la couverture du service d'un opérateur, pour une technologie donnée, est assurée non seulement par son réseau, mais également par le réseau d'opérateur(s) tiers sur lequel il bénéficie d'une itinérance, la vérification peut se faire soit directement sur la couverture du service fournie par l'opérateur avec une offre et un terminal adaptés, soit, si la première hypothèse n'est pas techniquement réalisable, sur la couverture de chaque réseau utilisé pour proposer une offre de service (c'est-à-dire son réseau propre et les réseaux sur lesquels il bénéficie d'une itinérance).
Le protocole de mesure décrit en annexe 2 de la présente décision est également utilisé pour vérifier le respect par les opérateurs des obligations de couverture du réseau propre figurant dans les autorisations des opérateurs mobiles, auquel cas le service est mesuré en excluant toute éventuelle itinérance sur le réseau d'un opérateur tiers.

III. - Les modalités de vérification des cartes de couverture
des services mobiles 2G et 3G publiées

Conformément aux dispositions du cahier des charges annexé aux autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs de réseaux mobiles métropolitains, des enquêtes de terrain, financées par ces opérateurs, ont lieu chaque année pour apprécier, au niveau du canton, la couverture des territoires par leurs services mobiles 2G et 3G. Les résultats complets de ces enquêtes sont transmis à l'Autorité.
La présente décision précise la méthodologie et le périmètre de ces enquêtes annuelles, conformément au protocole défini en annexe 2, en établissant le calendrier de ces enquêtes et en fixant les conditions dans lesquelles la liste des cantons à auditer chaque année sera établie. Ces cantons ont vocation à être identiques pour tous les opérateurs.
Pour constituer la liste des cantons à auditer chaque année, l'Autorité s'attachera à donner la priorité aux cantons n'ayant pas fait l'objet d'audit l'année précédente et à prendre en considération les éléments suivants :
― la représentativité de la diversité géographique du territoire (pouvant aussi bien inclure des grandes agglomérations que des zones rurales, des zones de plaines, des zones montagneuses, des zones boisées, etc.) ;
― les remontées éventuelles de collectivités territoriales ou d'élus qui auront constaté un décalage entre la carte de couverture publiée par un opérateur et l'expérience sur le terrain. Au regard du calendrier prévu pour mettre en œuvre les enquêtes annuelles (précisé en annexe 1 à la présente décision), il est souhaitable que ces remontées parviennent à l'Autorité avant le 1er juillet de l'année en cours.
En outre, en cas d'incohérences entre les résultats d'une enquête réalisée conformément au protocole fixé par la présente décision et la carte publiée par un opérateur, ce dernier est tenu de fournir à l'Autorité, dans un délai maximum de trois mois suivant la transmission des résultats de l'enquête, un rapport présentant son analyse de ces incohérences et décrivant les mesures qu'il prend pour y remédier. Ces cantons pourront être remesurés l'année suivante.
Ce nouveau cadre s'inscrit dans la continuité du cadre précédent résultant de la décision n° 2007-0178 du 20 février 2007 (4), notamment en ce qui concerne le nombre de zones auditées et la durée des enquêtes, et élargit les enquêtes de vérification des cartes de couverture aux services 3G, ceux-ci étant désormais largement disponibles sur l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, l'Autorité considère que la disposition calendaire prévue au I de l'article D. 98-6-2 du CPCE (5), qui impose aux opérateurs de publier, pour le 1er juillet de chaque année, des cartes de couverture des services mobiles actualisées, invite à modifier le calendrier des enquêtes annuelles de vérification de la couverture prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs de réseaux mobiles de deuxième et troisième générations en France métropolitaine, sans modifier toutefois la durée globale de ces enquêtes. Ce calendrier est défini à l'annexe 1 de la présente décision.
Néanmoins, pour s'assurer de la bonne tenue des enquêtes de vérification de la couverture des services mobiles de deuxième et troisième générations en France métropolitaine qui se dérouleront entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2014, il est nécessaire de prévoir un dispositif transitoire pour la première année d'application de la présente décision. Ce dispositif transitoire est également précisé en annexe 1 de la présente décision.

IV. - Communication entre opérateurs des informations
nécessaires à la réalisation des cartes de couverture

Certains des opérateurs soumis aux obligations précitées de publication des cartes de couverture du territoire par leurs services de téléphonie mobile ne disposent pas toujours des informations nécessaires à la réalisation de ces obligations. En effet, lorsqu'un opérateur fournit une prestation d'accès à un autre opérateur sur tout ou partie de son réseau mobile, seul le premier dispose systématiquement des données techniques relatives à son réseau.
Dès lors, afin que chaque opérateur puisse disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour remplir les obligations de publication des informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de téléphonie mobiles, il convient, par la présente décision, de préciser les modalités de transmission des informations entre les opérateurs liés par une convention d'accès.
Ces informations sont transmises, à la demande des opérateurs tiers, dans un format numérique et dans un délai compatible avec les délais réglementaires de publication des cartes de couverture.
Décide :

Champ d'application

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Obligations des opérateurs de téléphonie mobile

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile avec un chiffre d'affaires supérieur à un million d'euros doivent publier des cartes de couverture pour informer sur la qualité du service.

La présente décision s'applique à tout opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences, offrant au public un service de téléphonie mobile et répondant aux critères définis par le I de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 (Obligations des opérateurs en matière de couverture internet et mobile) d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services).

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Règles pour la transparence sur la couverture mobile

Résumé. La décision impose aux opérateurs de téléphonie mobile de publier des cartes montrant où leur service fonctionne bien, et comment vérifier ces informations.

Référentiel commun de mesure de la couverture

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Vérification des cartes de couverture par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent s'assurer que les cartes de couverture qu'ils publient correspondent aux mesures réelles sur le terrain.

L'opérateur visé à l'article 1er (Obligations des opérateurs de téléphonie mobile) garantit la cohérence entre les cartes de couverture qu'il publie pour ses services de téléphonie mobile de deuxième et troisième générations, en application du I de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services), et les résultats de mesures sur le terrain réalisées selon le référentiel décrit à l'annexe 2 de la présente décision.

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Vérification des cartes de couverture mobile

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent vérifier la validité de leurs cartes de couverture en réalisant des enquêtes sur le terrain.

Modalités de vérification de la validité des cartes publiées au travers d'enquêtes

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Vérification annuelle des cartes de couverture des opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent vérifier chaque année la validité de leurs cartes de couverture avec des enquêtes indépendantes.

La validité de la carte de couverture publiée par l'opérateur visé à l'article 1er (Obligations des opérateurs de téléphonie mobile) pour son service de téléphone mobile en application du I de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services) est vérifiée par des enquêtes annuelles réalisées conformément au référentiel commun de mesure prévu à l'article 2 (Vérification des cartes de couverture par les opérateurs) par un prestataire externe et indépendant de l'opérateur.

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Vérification des cartes de couverture par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de téléphone mobile doivent vérifier la cohérence de leurs cartes de couverture avec les résultats d'enquêtes et prendre des mesures en cas d'incohérence.

Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception par l'opérateur des résultats d'une enquête réalisée conformément aux modalités prévues à l'article 3 (Vérification annuelle des cartes de couverture des opérateurs mobiles), l'opérateur fournit son analyse de la cohérence entre ces résultats et la carte de couverture qu'il publie. En cas d'incohérence, l'opérateur décrit dans cette analyse les mesures qu'il prend pour remédier à cette situation. Cette analyse est transmise à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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Sélection annuelle de cantons pour l'audit de la couverture mobile

Résumé. Chaque année, une liste de cantons est choisie pour vérifier la couverture mobile des opérateurs, avec des audits supplémentaires si des problèmes sont trouvés.

Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe, chaque année, une liste de cantons métropolitains devant être auditée lors de l'enquête pour l'année en cours pour l'ensemble des opérateurs. Ces cantons n'ont pas fait l'objet d'audit l'année précédente. Cette liste peut contenir jusqu'à 380 cantons.
De plus, une liste complémentaire de cantons devant également être auditée lors de l'enquête de l'année en cours peut être établie individuellement pour chaque opérateur. Il s'agit de cantons audités l'année précédente, pour lesquels des incohérences ont été relevées entre la carte de couverture publiée par l'opérateur et les mesures sur le terrain.

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Modalités et calendrier des enquêtes annuelles sur les cartes de couverture

Résumé. L'article précise les modalités de mise en œuvre des enquêtes annuelles pour vérifier la validité des cartes de couverture des opérateurs de téléphonie mobile, avec des mesures transitoires pour l'année 2013.

Le déroulement et le calendrier de mise en œuvre des enquêtes annuelles sont précisés à l'annexe 1 de la présente décision.
Des mesures transitoires, prévues pour l'année 2013, sont également précisées à l'annexe 1 de la présente décision.

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Vérification des cartes de couverture des opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphone mobile doivent vérifier chaque année la précision de leurs cartes de couverture grâce à des enquêtes indépendantes.

Transmission d'informations aux opérateurs accueillis sur le réseau

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Partage des informations de couverture réseau entre opérateurs

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent partager les infos sur leur couverture réseau avec d'autres opérateurs pour qu'ils puissent respecter leurs obligations légales.

Un opérateur visé à l'article 1er (Obligations des opérateurs de téléphonie mobile), lorsqu'il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que ceux-ci puissent remplir, dans les délais impartis, les obligations prévues par l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services).

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Abrogation d'une décision sur les enquêtes de couverture mobile

Résumé. Un texte juridique abroge une décision concernant les enquêtes sur la couverture des réseaux mobiles.

Abrogation

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Annulation d'une décision sur les enquêtes de couverture des réseaux mobiles

Résumé. Un ancien règlement sur la vérification de la couverture des réseaux mobiles est annulé.

La décision n° 2007-0178 du 20 février 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles est abrogée.

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Contrôle des cartes de couverture mobile

Résumé. Une décision de juillet 2013 organise des enquêtes pour vérifier la précision des cartes de couverture des opérateurs mobiles.

Exécution

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Publication d'une décision sur les télécommunications

Résumé. Le directeur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit publier cette décision après homologation par le ministre.

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française avec son annexe, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.

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Vérification de la couverture des services mobiles

Résumé. La décision explique comment vérifier si les opérateurs mobiles couvrent bien tout le territoire.

Fait à Paris, le 11 juillet 2013.

Le président,

J.-L. Silicani

Décision n° 2013-0829 du 11 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe