Décision n° 2013-0829 du 11 juillet 2013

Article 2

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Article 2

L'opérateur visé à l'article 1er (Obligations des opérateurs de téléphonie mobile) garantit la cohérence entre les cartes de couverture qu'il publie pour ses services de téléphonie mobile de deuxième et troisième générations, en application du I de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services), et les résultats de mesures sur le terrain réalisées selon le référentiel décrit à l'annexe 2 de la présente décision.

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Vérification des cartes de couverture par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent s'assurer que les cartes de couverture qu'ils publient correspondent aux mesures réelles sur le terrain.

L'opérateur visé à l'article 1er (Obligations des opérateurs de téléphonie mobile) garantit la cohérence entre les cartes de couverture qu'il publie pour ses services de téléphonie mobile de deuxième et troisième générations, en application du I de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services), et les résultats de mesures sur le terrain réalisées selon le référentiel décrit à l'annexe 2 de la présente décision.

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