Décision n° 2013-0829 du 11 juillet 2013

Article 3

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Article 3

La validité de la carte de couverture publiée par l'opérateur visé à l'article 1er (Obligations des opérateurs de téléphonie mobile) pour son service de téléphone mobile en application du I de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services) est vérifiée par des enquêtes annuelles réalisées conformément au référentiel commun de mesure prévu à l'article 2 (Vérification des cartes de couverture par les opérateurs) par un prestataire externe et indépendant de l'opérateur.

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Vérification annuelle des cartes de couverture des opérateurs mobiles

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent vérifier chaque année la validité de leurs cartes de couverture avec des enquêtes indépendantes.

La validité de la carte de couverture publiée par l'opérateur visé à l'article 1er (Obligations des opérateurs de téléphonie mobile) pour son service de téléphone mobile en application du I de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services) est vérifiée par des enquêtes annuelles réalisées conformément au référentiel commun de mesure prévu à l'article 2 (Vérification des cartes de couverture par les opérateurs) par un prestataire externe et indépendant de l'opérateur.

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