La validité de la carte de couverture publiée par l'opérateur visé à l'article 1er pour son service de téléphone mobile en application du I de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques est vérifiée par des enquêtes annuelles réalisées conformément au référentiel commun de mesure prévu à l'article 2 par un prestataire externe et indépendant de l'opérateur.