Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification annuelle des cartes de couverture des opérateurs mobiles
La validité de la carte de couverture publiée par l'opérateur visé à l'article 1er (Obligations des opérateurs de téléphonie mobile) pour son service de téléphone mobile en application du I de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services) est vérifiée par des enquêtes annuelles réalisées conformément au référentiel commun de mesure prévu à l'article 2 (Vérification des cartes de couverture par les opérateurs) par un prestataire externe et indépendant de l'opérateur.