Décision n° 2013-0829 du 11 juillet 2013

Article 7

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Article 7

Un opérateur visé à l'article 1er (Obligations des opérateurs de téléphonie mobile), lorsqu'il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que ceux-ci puissent remplir, dans les délais impartis, les obligations prévues par l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services).

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Partage des informations de couverture réseau entre opérateurs

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent partager les infos sur leur couverture réseau avec d'autres opérateurs pour qu'ils puissent respecter leurs obligations légales.

Un opérateur visé à l'article 1er (Obligations des opérateurs de téléphonie mobile), lorsqu'il donne accès à son réseau mobile à un opérateur tiers, lui transmet les informations relatives à la couverture de son réseau nécessaires pour que ceux-ci puissent remplir, dans les délais impartis, les obligations prévues par l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services).

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