Décision n° 2013-0829 du 11 juillet 2013

Article 5

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Article 5

Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe, chaque année, une liste de cantons métropolitains devant être auditée lors de l'enquête pour l'année en cours pour l'ensemble des opérateurs. Ces cantons n'ont pas fait l'objet d'audit l'année précédente. Cette liste peut contenir jusqu'à 380 cantons.
De plus, une liste complémentaire de cantons devant également être auditée lors de l'enquête de l'année en cours peut être établie individuellement pour chaque opérateur. Il s'agit de cantons audités l'année précédente, pour lesquels des incohérences ont été relevées entre la carte de couverture publiée par l'opérateur et les mesures sur le terrain.

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Sélection annuelle de cantons pour l'audit de la couverture mobile

Résumé. Chaque année, une liste de cantons est choisie pour vérifier la couverture mobile des opérateurs, avec des audits supplémentaires si des problèmes sont trouvés.

Une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe, chaque année, une liste de cantons métropolitains devant être auditée lors de l'enquête pour l'année en cours pour l'ensemble des opérateurs. Ces cantons n'ont pas fait l'objet d'audit l'année précédente. Cette liste peut contenir jusqu'à 380 cantons.
De plus, une liste complémentaire de cantons devant également être auditée lors de l'enquête de l'année en cours peut être établie individuellement pour chaque opérateur. Il s'agit de cantons audités l'année précédente, pour lesquels des incohérences ont été relevées entre la carte de couverture publiée par l'opérateur et les mesures sur le terrain.

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