La présente décision s'applique à tout opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences, offrant au public un service de téléphonie mobile et répondant aux critères définis par le I de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques.