Décision n° 2013-0829 du 11 juillet 2013

Article 1

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Article 1

La présente décision s'applique à tout opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences, offrant au public un service de téléphonie mobile et répondant aux critères définis par le I de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 (Obligations des opérateurs en matière de couverture internet et mobile) d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services).

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Obligations des opérateurs de téléphonie mobile

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile avec un chiffre d'affaires supérieur à un million d'euros doivent publier des cartes de couverture pour informer sur la qualité du service.

La présente décision s'applique à tout opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences, offrant au public un service de téléphonie mobile et répondant aux critères définis par le I de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 (Obligations des opérateurs en matière de couverture internet et mobile) d'application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (Obligations d'information des opérateurs sur la couverture des services).

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