JORF n°0214 du 14 septembre 2013

Article 8

Article 8

La décision n° 2007-0178 du 20 février 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles est abrogée.


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Version 1

La décision n° 2007-0178 du 20 février 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles est abrogée.