Décision n° 2013-0829 du 11 juillet 2013

Article 8

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Article 8

La décision n° 2007-0178 du 20 février 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles est abrogée.

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Annulation d'une décision sur les enquêtes de couverture des réseaux mobiles

Résumé. Un ancien règlement sur la vérification de la couverture des réseaux mobiles est annulé.

La décision n° 2007-0178 du 20 février 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précisant les modalités de publication des informations relatives à la couverture et fixant le protocole des enquêtes de couverture des réseaux mobiles est abrogée.

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