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Décision du 9 février 2022

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Article 2

Publication de la décision dans le JORF

JORF n°0037 du 13 février 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs pour la signature de sanctions et mesures administratives

Résumé Quelques fonctionnaires peuvent signer des documents administratifs à la place de la cheffe.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce, dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes, à :
1° M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Mmes Géraldine MILLE-HUIN et Sonia SBAA, directrices départementales de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° M. Jean-Marc LE REST, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4° MM. Fabrice BERTHIER, Laurent CADILLON et Alexis JACQUEMARD, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce, dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes, à :

1° M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

2° Mmes Géraldine MILLE-HUIN et Sonia SBAA, directrices départementales de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

3° M. Jean-Marc LE REST, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

4° MM. Fabrice BERTHIER, Laurent CADILLON et Alexis JACQUEMARD, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.