Décision du 9 février 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence), dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes, à :
1° M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Mmes Géraldine MILLE-HUIN et Sonia SBAA, directrices départementales de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° M. Jean-Marc LE REST, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4° MM. Fabrice BERTHIER, Laurent CADILLON et Alexis JACQUEMARD, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs pour la signature de sanctions et mesures administratives

Résumé. Quelques fonctionnaires peuvent signer des documents administratifs à la place de la cheffe.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la cheffe du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à l'article L. 450-3-3 du code de commerce (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence), dans la limite des attributions de la cheffe du service national des enquêtes, à :
1° M. Romain GUEGAN-BERTIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
2° Mmes Géraldine MILLE-HUIN et Sonia SBAA, directrices départementales de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
3° M. Jean-Marc LE REST, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
4° MM. Fabrice BERTHIER, Laurent CADILLON et Alexis JACQUEMARD, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

Source : Légifrance