Code de commerce

Article R450-8

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Article R450-8

L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence) est :

1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;

4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2019 · Dernière version le 1 avril 2021

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Autorités compétentes pour les enquêtes sur la concurrence

Résumé. L'article R450-8 du Code de commerce liste les autorités administratives habilitées à autoriser l'accès aux données de connexion dans le cadre d'enquêtes sur des infractions à la concurrence.

L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3 (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence) est :

1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;

3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;

4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En résumé. Les titres des directeurs régionaux et nationaux ont été mis à jour pour refléter les changements dans les dénominations des services concernés.

Source : Légifrance