Article R523-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorités compétentes pour la transaction pénale
Résumé L'article dit qui peut faire des accords pour éviter des sanctions et qui peut déléguer cette tâche.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 523-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
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