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Décision du 3 septembre 2026

relative à l'organisation des élections professionnelles des représentants du personnel au comité social d'administration de proximité et à la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence par vote électronique internet du 3 au 10 décembre 2026

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Organisation des élections syndicales par vote électronique

Résumé. La décision organise les élections syndicales dans l'Autorité de la concurrence avec un vote en ligne sécurisé, des règles claires pour les candidats et les électeurs, et un bureau pour superviser le processus.

Le président de l'Autorité de la concurrence,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2026 (Arrêté du 16 juillet 2026 - Vote électronique pour les élections professionnelles) relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministères économiques et financiers pour les élections professionnelles du 3 au 10 décembre 2026 ;

Vu la décision du 24 février 2026 relative au comité social d'administration de proximité de l'Autorité de la concurrence ;

Vu la décision du 24 février 2026 relative à la commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence ;

Vu la décision du 10 mars 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de la concurrence ;

Vu la décision du 10 mars 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence ;

Vu l'avis du comité social d'administration de proximité en date du 3 septembre 2026,

Décide :

Le président de l'Autorité de la concurrence,

B. COEURÉ

Décision du 3 septembre 2026
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Expertise et assistance technique
Chapitre III : Institution du bureau de centralisation de vote électronique
Chapitre IV : Clés de chiffrement
Chapitre V : Listes électorales
Chapitre VI : Dépôt des candidatures
Chapitre VII : Moyens d'authentification
Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Chapitre X : Dispositions finales