Décision du 3 septembre 2026

Chapitre III : Institution du bureau de centralisation de vote électronique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un bureau de centralisation de vote électronique

Résumé. Un bureau est créé pour superviser les votes électroniques lors des élections professionnelles, en vérifiant leur régularité et en prenant des décisions avec ses membres.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un bureau de centralisation des votes électroniques

Résumé. Un bureau est créé pour centraliser les votes électroniques lors des élections professionnelles à l'Autorité de la concurrence.

Il est institué auprès de l'Autorité un bureau de centralisation de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er (Modalités des élections professionnelles à l'Autorité de la concurrence) de la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau de centralisation dans le vote électronique

Résumé. Le bureau de centralisation de vote électronique contrôle la régularité des élections professionnelles en ligne, en vérifiant les taux de participation et les listes d'émargement.

Le bureau de centralisation de vote électronique exerce les compétences qui lui sont dévolues, notamment :

- en matière de contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales, compétences mentionnées aux articles R. 211-539 (Rôles des membres des bureaux de vote électronique) et R. 211-542 (Contrôle du vote électronique par les bureaux) du code général de la fonction publique susvisé. Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté ;
- en matière de contrôle des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés, compétences mentionnées aux articles R. 211-541 (Rôles et responsabilités du bureau de vote électronique), R. 211-551 (Tests du système de vote électronique), R. 211-552 (Scellement du système de vote électronique) et R. 211-573 (Conditions de dépouillement des votes électroniques) à R. 211-575 (Clôture et scellement des opérations électorales électroniques) du code général de la fonction publique susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du bureau de centralisation de vote électronique

Résumé. Le bureau de centralisation de vote électronique est composé d'un président, d'un secrétaire et de délégués des listes en présence, avec des règles précises pour les décisions.

Le bureau de centralisation de vote électronique est composé, pour chaque scrutin :

  • d'un président, la cheffe du service des ressources humaines ;
  • d'un secrétaire, l'agent en charge du dialogue social au sein du service des ressources humaines ;
  • d'un délégué et d'un délégué suppléant de chaque liste en présence, en cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Chapitre III : Institution du bureau de centralisation de vote électronique
Article 8
Article 9
Article 10