Décision du 3 septembre 2026

Chapitre II : Expertise et assistance technique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise et assistance pour le vote électronique

Résumé. Des experts et des centres d'aide sont là pour vérifier la sécurité du vote électronique et aider les gens à utiliser ce système.
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Expertise indépendante pour le vote électronique

Résumé. Un expert indépendant vérifie la sécurité du vote électronique avant les élections.

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article R. 211-518 (Vérification des systèmes de vote électronique) à R. 211-521 (Conditions pour l'expertise indépendante du vote électronique) du code général de la fonction publique susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux réseaux informatiques.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues par l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique (Contrôle du vote électronique par un expert indépendant) susvisé.

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Assistance pour le vote électronique

Résumé. Un centre d'assistance aide les électeurs et les membres des bureaux de vote avec leurs questions sur le vote électronique.

Un centre d'assistance prend en charge les questions des électeurs, des membres des bureaux de vote et des représentants des organisations syndicales candidates. L'autorité peut faire appel au prestataire.

Chapitre II : Expertise et assistance technique
Article 6
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