Section précédente

Section parente

Arrêté du 16 juillet 2026

relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministères économiques et financiers pour les élections professionnelles du 3 au 10 décembre 2026

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 16 juillet 2026 - Vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Cet arrêté organise le vote en ligne pour élire les représentants du personnel dans certains ministères et établissements publics, avec des règles pour garantir la transparence et la sécurité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 (Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'économie) modifié relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Création et réorganisation de commissions administratives paritaires) modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2026 (Création de comités sociaux dans les ministères économiques et financiers) portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères économiques et financiers du 6 juillet 2026,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des comités sociaux dans les administrations publiques

Résumé. Un arrêté de 2026 simplifie les comités sociaux dans les administrations publiques en créant des structures uniques et spécialisées.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté liste les commissions administratives paritaires pour les agents de plusieurs ministères.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté de juillet 2026 liste les commissions qui aident à prendre des décisions pour les agents contractuels dans certaines administrations.

Fait le 16 juillet 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. LAPIDUS

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. LAPIDUS

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. LAPIDUS

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026

Arrêté du 16 juillet 2026
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Expertise et assistance technique
Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique, des bureaux de vote électronique autonomes et des bureaux de centralisation de vote électronique
Chapitre IV : Clés de chiffrement
Chapitre V : Listes électorales
Chapitre VI : Dépôt des candidatures
Chapitre VII : Moyens d'authentification
Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Chapitre X : Dispositions finales
Annexe
Annexe
Annexe