Arrêté du 16 juillet 2026
relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministères économiques et financiers pour les élections professionnelles du 3 au 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 16 juillet 2026 - Vote électronique pour les élections professionnelles
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 (Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'économie) modifié relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Création et réorganisation de commissions administratives paritaires) modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2026 (Création de comités sociaux dans les ministères économiques et financiers) portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères économiques et financiers du 6 juillet 2026,
Arrêtent :
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Réorganisation des comités sociaux dans les administrations publiques
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Liste des commissions administratives paritaires
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Liste des commissions consultatives paritaires
Fait le 16 juillet 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. LAPIDUS
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. LAPIDUS
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. LAPIDUS
En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2026