Décision du 3 septembre 2026

Chapitre VI : Dépôt des candidatures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de dépôt des candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats de la fonction publique doivent suivre des règles strictes pour présenter des candidats aux élections professionnelles, comme la durée d'existence, la parité et le dépôt des listes avant une date limite.
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Conditions de présentation des candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats dans la fonction publique doivent être établis depuis au moins deux ans et respecter les valeurs républicaines pour présenter des candidats aux élections professionnelles.

Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales, qui dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées aux articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) à L. 211-4 (Égalité femmes-hommes dans les listes électorales syndicales) du code général de la fonction publique susvisé.
Elles peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

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Désignation d'un délégué pour les listes électorales syndicales

Résumé. Les syndicats doivent choisir un représentant pour leurs listes électorales, qui peut aussi être candidat.

Chaque liste doit indiquer le nom d'un délégué, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.

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Règles de présentation des candidatures syndicales

Résumé. Un syndicat ne peut présenter qu'une seule liste de candidats pour une élection, et une personne ne peut être candidate sur plusieurs listes.

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

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Nombre de candidats dans les listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent avoir un nombre de membres compris entre deux tiers et la totalité des sièges à pourvoir, avec un nombre pair de noms.

Chaque liste comprend un nombre égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir.
En outre, la liste doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt, soit :

  • pour le CSAP, au moins 8 candidats, au plus 10 ;
  • pour la CCP, 4 candidats.

Il n'est pas fait mention pour chacun de la qualité de titulaire et de suppléant.

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Parité et nombre pair dans les listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent respecter une parité hommes-femmes et un nombre pair de noms.

Les listes de candidats doivent comporter un nombre de femmes et d'hommes conforme aux parts établis pour chaque instance dans les décisions du 10 mars 2026 susvisées.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi inférieur ou supérieur.

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Dépôt des candidatures pour les élections syndicales

Résumé. Les listes de candidats et leurs déclarations doivent être déposées avant le 22 octobre 2026, avec un récépissé remis. Les syndicats doivent aussi fournir leur logo et une profession de foi.

Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 22 octobre 2026, 17 heures de Paris, et font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou son suppléant.
Les organisations syndicales transmettent simultanément leur logo, sous format PNG, 400 × 400 pixels, et la profession de foi éventuelle, de deux pages, sous format PDF, avec une taille maximum de 2 Mo.

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Rejet des candidatures non conformes

Résumé. Si une candidature ne respecte pas les règles, l'administration peut la rejeter et le faire savoir au représentant de la liste.

Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées, elle informe le délégué de liste, par décision motivée de l'irrecevabilité de la candidature.

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Dépôt définitif des candidatures

Résumé. Une fois la date limite de dépôt des candidatures passée, plus aucun changement ou retrait n'est autorisé.

Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue à l'article 21 (Dépôt des candidatures pour les élections syndicales). De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.

Chapitre VI : Dépôt des candidatures
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