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Modalités des élections professionnelles à l'Autorité de la concurrence
La présente décision a pour objet de fixer les modalités des élections professionnelles organisées à l'Autorité de la concurrence afin de désigner les représentants des organisations syndicales qui seront appelés à siéger au comité social d'administration de proximité et à la commission consultative paritaire.
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